Raniardo_Kprio Posted March 6, 2023 Share Posted March 6, 2023 Coucou ! En faisant des QCMs sur la psychiatrie je suis tombée sur cet item dans le pack de Poly de cette année (QCM 3 page 81) : L’article 64 du Code Napoléonien annulait l’infraction si elle était commise par une personne atteinte de troubles mentaux. Il est compté Faux or dans le cours la définition de l’article 64 est : « il n’y a ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence… ». Du coup ça signifie pas que l’infraction est annulée ?! J’espère avoir été claire mdrrrr Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Emmals Posted March 6, 2023 Solution Share Posted March 6, 2023 Coucou ! y’a 3 éléments qui constitue l’infraction : - l’élément légal - l’élément matériel - l’élément moral Dans le cas où la personne est atteinte de troubles mentaux au moment de l’infraction , l’élément moral de celle- ci est annulé , mais ce n’est pas le cas des éléments matériel et légal . => On ne peut donc pas dire que l’infraction est annulée . Je te mets en lien ce sujet qui complète ma réponse : J’espère que c’est + clair Perricilline and _melanight_ 2 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Raniardo_Kprio Posted March 7, 2023 Author Share Posted March 7, 2023 AHHH oui tout simplement !!! Merci beaucoup !! Emmals 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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