Article 64 du code napoléonien

[Raniardo_Kprio]

Coucou ! En faisant des QCMs sur la psychiatrie je suis tombée sur cet item dans le pack de Poly de cette année (QCM 3 page 81) : L’article 64 du Code Napoléonien annulait l’infraction si elle était commise par une personne atteinte de troubles mentaux. 
Il est compté Faux or dans le cours la définition de l’article 64 est : «  il n’y a ni crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence… ».

Du coup ça signifie pas que l’infraction est annulée ?! 
J’espère avoir été claire mdrrrr

[Emmals]

Coucou ! y’a 3 éléments qui constitue l’infraction :

- l’élément légal 

- l’élément matériel 

- l’élément moral 

Dans le cas où la personne est atteinte de troubles mentaux au moment de l’infraction , l’élément moral de celle- ci est annulé , mais ce n’est pas le cas des éléments matériel et légal  .

=> On ne peut donc pas dire que l’infraction est annulée .

Je te mets en lien ce sujet qui complète ma réponse : 

J’espère que c’est + clair

[Raniardo_Kprio]

AHHH oui tout simplement !!! Merci beaucoup !!