Tuteur Éclair Posted January 8, 2023 Tuteur Share Posted January 8, 2023 Bonjour, en étudiant le cours 7 de droit privé, je n'arrive pas à saisir la différence entre convention et déclaration de pacs. Pourquoi un majeur sous tutelle à besoin de l'aide d'un curateur pour signer la convention de PACS et pas la déclaration de PACS ? Est ce parce que la déclaration de PACS découle directement de la convention ? Merci d'avance pour vos réponses !! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Solution Aminarthrose Posted January 8, 2023 Ancien Responsable Matière Solution Share Posted January 8, 2023 il y a 7 minutes, Claire.C a dit : Bonjour, en étudiant le cours 7 de droit privé, je n'arrive pas à saisir la différence entre convention et déclaration de pacs. Pourquoi un majeur sous tutelle à besoin de l'aide d'un curateur pour signer la convention de PACS et pas la déclaration de PACS ? Est ce parce que la déclaration de PACS découle directement de la convention ? Merci d'avance pour vos réponses !! Coucouuuu @Claire.C !! Alors : le PACS pour être valable doit avoir une déclaration. Et il y'a des conditions spécifiques pour celui ci : soit on est sous curatelle et dans ce cas là il faut que son curateur l'assiste pour la signature mais pas besoin de ce curateur pour faire la déclaration du PACS. Soit on est sous tutelle et dans ce cas là pareil le tuteur doit être la pour la signature mais pas pour la déclaration. LA déclaration du PACS est estimé comme quelque chose de personnel, et du coup ils peuvent faire la déclaration seul(e). C'est mieux pour toi ou pas ? N'hésite pas si c'est pas le cas Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Tuteur Éclair Posted January 8, 2023 Author Tuteur Share Posted January 8, 2023 Ah ou j'ai compris ! J'avais pas noté la nuance entre signature et déclaration en faite Merci pour ta réponse Aminarthrose 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.