Éclair Posted January 8, 2023 Posted January 8, 2023 Bonjour, en étudiant le cours 7 de droit privé, je n'arrive pas à saisir la différence entre convention et déclaration de pacs. Pourquoi un majeur sous tutelle à besoin de l'aide d'un curateur pour signer la convention de PACS et pas la déclaration de PACS ? Est ce parce que la déclaration de PACS découle directement de la convention ? Merci d'avance pour vos réponses !! Quote
Ancien Responsable Matière Solution Aminarthrose Posted January 8, 2023 Ancien Responsable Matière Solution Posted January 8, 2023 il y a 7 minutes, Claire.C a dit : Bonjour, en étudiant le cours 7 de droit privé, je n'arrive pas à saisir la différence entre convention et déclaration de pacs. Pourquoi un majeur sous tutelle à besoin de l'aide d'un curateur pour signer la convention de PACS et pas la déclaration de PACS ? Est ce parce que la déclaration de PACS découle directement de la convention ? Merci d'avance pour vos réponses !! Coucouuuu @Claire.C !! Alors : le PACS pour être valable doit avoir une déclaration. Et il y'a des conditions spécifiques pour celui ci : soit on est sous curatelle et dans ce cas là il faut que son curateur l'assiste pour la signature mais pas besoin de ce curateur pour faire la déclaration du PACS. Soit on est sous tutelle et dans ce cas là pareil le tuteur doit être la pour la signature mais pas pour la déclaration. LA déclaration du PACS est estimé comme quelque chose de personnel, et du coup ils peuvent faire la déclaration seul(e). C'est mieux pour toi ou pas ? N'hésite pas si c'est pas le cas Quote
Éclair Posted January 8, 2023 Author Posted January 8, 2023 Ah ou j'ai compris ! J'avais pas noté la nuance entre signature et déclaration en faite Merci pour ta réponse Aminarthrose 1 Quote
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