pseudoenchargement Posted February 5, 2022 Share Posted February 5, 2022 bonjour j'ai une question concernant cet item : il est compté vrai alors que dans le cours il est écrit: Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi il est compté vrai ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Lea16 Posted February 5, 2022 Solution Share Posted February 5, 2022 Salut, Alors pour moi c'est vrai car le code Napoléonien a été réformé en 1992. En effet, avant la poursuite était stoppé mais cela impacté la famille de la victime car on ne lui rendait pas justice. Avec le nouveau code pénal en 94 : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». splanchnocrâne, Gathou and Olivieruv 2 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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