31100.pdf Posted January 18, 2022 Share Posted January 18, 2022 Slt il y a des passages de cours que je n'ai pas très bien compris .... "Le conseil national accueille en son sein les juridictions d’appel chargées d’examiner les recours déposés à l’encontre des décisions prises par les chambres disciplinaires de 1ère instance et les sections des assurances sociales sises auprès des conseils interrégionaux." "En matière d’inscription au tableau, les conseils interrégionaux statuent sur les recours formés contre les décisions prises par les conseils départementaux" "Les conseils départementaux procèdent au recouvrement des cotisations ordinales obligatoires" Les conseils départementaux statuent sur les demandes d’autorisation des sages-femmes libérales souhaitant exercer sur plusieurs sites d’exercice distincts. merci d'avance :) Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Solution Youttrium Posted January 19, 2022 Ancien Responsable Matière Solution Share Posted January 19, 2022 Hellooooo !!! Il y a 19 heures, N31100 a dit : "Le conseil national accueille en son sein les juridictions d’appel chargées d’examiner les recours déposés à l’encontre des décisions prises par les chambres disciplinaires de 1ère instance et les sections des assurances sociales sises auprès des conseils interrégionaux." Ca veut dire que le CN (conseil national) possède, entre autre des juridiction de 2ème instance = 2ème degré = cour (ou juridiction) d'appel. En gros, si les chambres disciplinaires des conseils interrégionaux ne s'est pas arrêté sur une décision car il y a désaccord, on fera appel au conseil national Il y a 19 heures, N31100 a dit : "En matière d’inscription au tableau, les conseils interrégionaux statuent sur les recours formés contre les décisions prises par les conseils départementaux" Les conseils départementaux s'occupent d'inscrire les sages-femmes à l'Ordre. Il arrive parfois que ces décisions soient remises en question par d'autres instances, ce sont les conseils interrégionaux qui s'occupent de ces remises en question = recours. Ils décident donc de les rejeter/de les approuver et d'agir en fonction Il y a 19 heures, N31100 a dit : "Les conseils départementaux procèdent au recouvrement des cotisations ordinales obligatoires" Tout simple, les conseils départementaux s'assurent que chaque sage-femme paie sa cotisation à l'Ordre Il y a 19 heures, N31100 a dit : Les conseils départementaux statuent sur les demandes d’autorisation des sages-femmes libérales souhaitant exercer sur plusieurs sites d’exercice distincts. Les SF libérales exercent par sites qu'on leur attribue, elles peuvent pas exercer n'importe où sinon ça en désavantagerait certaines. Parfois, les sages-femmes demandent à exercer sur plusieurs sites et ce sont les conseils départementaux qui traitent ces demandes C'est plus clair ? 31100.pdf 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
31100.pdf Posted January 29, 2022 Author Share Posted January 29, 2022 Slt Merci beaucoup pour ces réponse détaillée ! Est ce que tu pourrais stp reformulé ta réponse pour le premier passage. (Je n ai pas vraime compris ce qu'est une chambre disciplinaire ) Merci d avance ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Youttrium Posted January 30, 2022 Ancien Responsable Matière Share Posted January 30, 2022 Il y a 12 heures, N31100 a dit : Slt Merci beaucoup pour ces réponse détaillée ! Est ce que tu pourrais stp reformulé ta réponse pour le premier passage. (Je n ai pas vraime compris ce qu'est une chambre disciplinaire ) Merci d avance ! Leur rôle et de statuer sur les plaintes visant les sages-femmes. En gros, ils prennent les décisions suite aux plaintes (sanctions, rejets, etc...) Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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