MELANIER Posted May 8, 2015 Share Posted May 8, 2015 Bonjour , je comprend pas ce que ca veut dire jurisprudence .... merci de bien vouloir m'aider Link to comment Share on other sites More sharing options...
gaussens09 Posted May 9, 2015 Share Posted May 9, 2015 Pour juger des cas, la justice a à sa disposition 2 sources de droits -les lois ► c'est les textes votés, qui constituent une base juridique -la jurisprudence ► d'est les décisions déjà rendues par d'autres cours ou dans d'autres affaires. Le principe c'est de dire que si le cas est similaire, la décision devrait être la même. La jurisprudence permet de "combler" les espaces en les lois (surtout en France, d'autres pays utilisent ce système plus facilement que les lois) et peut servir à créer une future loi. Par exemple,une situation où on a 2 façons de voir le problème avec donc 2 jugements différents. La loi n'aide pas forcément mais si cette situation a déjà été rencontrée, il y a un cas de jurisprudence qui donne la réponse Link to comment Share on other sites More sharing options...
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