CharlotteF Posted November 23, 2020 Share Posted November 23, 2020 Bonjour, Je ne comprends pas bien comment on différencie une infraction pénale d’un exercice illégal de la pharmacie, est ce qu’on pourrait me l’expliquer ? Merci d’avance ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ghiz Posted November 23, 2020 Share Posted November 23, 2020 Salut alors je suis un peu rouillée en ICM surtout en droit mais je vais essayer de t'aider ; il existe 3 types d'infractions pénales (du moins grave au plus grave) les contraventions, les délits et les crimes. En gros infraction pénale = tu as enfreint la loin c'est une infraction ensuite on fait la différence entre un excès de vitesse (contravention) et un meurtre (crime) , eh bien l'exercice illégal de la pharmacie c'est entre les deux c'est un délit. J'espère que c'est clair hihi. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Tacocat Posted November 23, 2020 Ancien Responsable Matière Share Posted November 23, 2020 Salut @CharlotteF ! Je confirme la réponse de @Ghiz, l'exercice illégal de la pharmacie constitue un type d'infraction pénale (un délit ici). Bon courage à vous 2 ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
CharlotteF Posted November 23, 2020 Author Share Posted November 23, 2020 il y a une heure, Ghiz a dit : Salut alors je suis un peu rouillée en ICM surtout en droit mais je vais essayer de t'aider ; il existe 3 types d'infractions pénales (du moins grave au plus grave) les contraventions, les délits et les crimes. En gros infraction pénale = tu as enfreint la loin c'est une infraction ensuite on fait la différence entre un excès de vitesse (contravention) et un meurtre (crime) , eh bien l'exercice illégal de la pharmacie c'est entre les deux c'est un délit. J'espère que c'est clair hihi. Super merci beaucoup ! Et du coup comment on évalue la gravité de l’infraction ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Solution Tacocat Posted November 23, 2020 Ancien Responsable Matière Solution Share Posted November 23, 2020 il y a 3 minutes, CharlotteF a dit : Super merci beaucoup ! Et du coup comment on évalue la gravité de l’infraction ? La gravité de l'infraction est décidée en fonction de la peine qui y est attachée par la loi. Contravention : peine principale encourue inférieure à 3000 euros Délit : peine principale encourue de 10 ans d'emprisonnement maximum Crime : peine principale encourue de 15 d'emprisonnement ou plus Rassures-toi tout cela n'est pas à savoir pour les épreuves ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
CharlotteF Posted November 23, 2020 Author Share Posted November 23, 2020 il y a 1 minute, Tacocat a dit : La gravité de l'infraction est décidée en fonction de la peine qui y est attachée par la loi. Contravention : peine principale encourue inférieure à 3000 euros Délit : peine principale encourue de 10 ans d'emprisonnement maximum Crime : peine principale encourue de 15 d'emprisonnement ou plus Rassures-toi tout cela n'est pas à savoir pour les épreuves ! Ça me rassure un peu.. Je posais la question parce que dans un QCM du TAT sur le sujet, il était marqué vrai dans les deux cas que le fait de vendre en grande surface un produit à base de plantes destiné à guérir le paludisme était : A)une infraction et B)qualifié d’exercice illégal de la pharmacie, or je ne vois pas comment on peut le déduire Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Tacocat Posted November 23, 2020 Ancien Responsable Matière Share Posted November 23, 2020 à l’instant, CharlotteF a dit : Ça me rassure un peu.. Je posais la question parce que dans un QCM du TAT sur le sujet, il était marqué vrai dans les deux cas que le fait de vendre en grande surface un produit à base de plantes destiné à guérir le paludisme était : A)une infraction et B)qualifié d’exercice illégal de la pharmacie, or je ne vois pas comment on peut le déduire En revanche ça c'est à savoir ! Les médicaments sont soumis au monopole pharmaceutique, ils ne peuvent pas être vendus en grande surface, ni nulle part ailleurs que dans une pharmacie ! Si tu trouves un médicament en vente en dehors d'une pharmacie, alors il s'agit d'un exercice illégal de la pharmacie, et cela constitue une infraction pénale comme dit plus haut. Les deux items sont donc vrai. Je précise que le produit présenté dans l'énoncé est bien un médicament même si ce n'est pas dit explicitement, un médicament par présentation plus précisément puisqu'il est présenté comme "destiné à guérir le paludisme". Est-ce que c'est plus clair ? C'étaient les notions de crime/délit/contravention qui n'étaient pas à connaître. Zeepek 1 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
CharlotteF Posted November 23, 2020 Author Share Posted November 23, 2020 il y a 1 minute, Tacocat a dit : En revanche ça c'est à savoir ! Les médicaments sont soumis au monopole pharmaceutique, ils ne peuvent pas être vendus en grande surface, ni nulle part ailleurs que dans une pharmacie ! Si tu trouves un médicament en vente en dehors d'une pharmacie, alors il s'agit d'un exercice illégal de la pharmacie, et cela constitue une infraction pénale comme dit plus haut. Les deux items sont donc vrai. Je précise que le produit présenté dans l'énoncé est bien un médicament même si ce n'est pas dit explicitement, un médicament par présentation plus précisément puisqu'il est présenté comme "destiné à guérir le paludisme". Est-ce que c'est plus clair ? C'étaient les notions de crime/délit/contravention qui n'étaient pas à connaître. Ok, donc vente d’un médicament or pharmacie = exercice illégal de la pharmacie dans le cadre d’une infraction pénale, c’est noté ! Merci d’avoir pris de ton temps, bonne soirée Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Tacocat Posted November 23, 2020 Ancien Responsable Matière Share Posted November 23, 2020 il y a 3 minutes, CharlotteF a dit : Ok, donc vente d’un médicament or pharmacie = exercice illégal de la pharmacie dans le cadre d’une infraction pénale, c’est noté ! Merci d’avoir pris de ton temps, bonne soirée Avec plaisir l'important c'est que tu aies compris ! Bon courage Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.