EmmaFerjani Posted May 19, 2020 Share Posted May 19, 2020 (edited) Bonjour! Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'on veut dire par un droit assuré? à distinguer du droit contingent Je comprends qu'un droit contingent est 'incertain, qui peut arriver ou pas' mais est-ce qu'il existe réellement de droit assuré? Merci Edited May 19, 2020 by EmmaFerjani Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien du Bureau Liette Posted May 19, 2020 Ancien du Bureau Share Posted May 19, 2020 En fait droit contingent signifie plutôt un droit qui échoit à chacun dans un partage. Il y a un sens de "partage/responsabilité". Droit assuré c'est un droit fondamental par exemple tu as le droit d'être soigné sans discrimination, quoique tu fasses, tu es en droit d'être soigné. C'est inaliénable. En théorie, puisqu'en pratique les droits ne sont pas toujours respectés mais ça c'est une autre histoire... je ne sais pas si j'ai été claire... Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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