EmmaFerjani Posted May 14, 2020 Share Posted May 14, 2020 Bonjour! Est-ce que quelqu'un aurait une définition bien claire de 'l'instrument législatif'? J'avais noté dans mon cours que les lois européennes (réglements et directives) étaient un instrument législatif. En est-il le cas pour les recommendations et avis, les décisions, et la jurisprudence? Est-ce qu'un instrument législatif est forcément établit par le pouvoir législatif, ou peut-il etre établi par le pouvoir éxécutif (tout ce qui est décrets.. sur le plan national) Merci Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Layna5731 Posted May 14, 2020 Solution Share Posted May 14, 2020 Salut ! A mon avis lorsqu'on parle d'instrument législatif, on parle de toutes les sources de droit pharmaceutique citées dans le cours, qu'elles soient internationales (traités, actes d'organisation comme l'OMS), européennes (règlements, directives, recommandations, avis, décisions,jurisprudence), nationales (lois, décrets, ordonnances etc...). Bref, qu'il y ait eu débat par un gouvernement ou une assemblée. A ne pas confondre avec les pouvoirs et les décisions des structures de régulations comme l'ANSM ou la HAS qui n'ont pas le pouvoir de faire des lois ! Je pense que le but de madame Taboulet n'est pas de vous piéger sur des définitions précises de droit mais de vous informer de la hiérarchie et de la multitude de sources existant en droit pharmaceutique. J'espère t'avoir éclairé ! Bonne journée Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
EmmaFerjani Posted May 15, 2020 Author Share Posted May 15, 2020 salut @Layna5731! Oui merci beaucoup! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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