Nomie Posted May 9, 2020 Share Posted May 9, 2020 Bonjour, Sur un des items compté vrai il est noté que le droit à la protection de la santé est un droit créance avec de nombreux débiteurs. Mais à qui correspondent ces débiteurs, à l'Etat entre autre ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
LeMathou Posted May 9, 2020 Share Posted May 9, 2020 @Nomie pour moi les grands débiteurs sont : le patient (et surtout lui), le professionnel de la santé mais également les pouvoirs publiques Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Solution marieprt Posted May 9, 2020 Ancien Responsable Matière Solution Share Posted May 9, 2020 @Nomie attention ! Le débiteur c'est celui qui consomme. Dans le cas du droit à la protection sociale l'Etat appartient aux financeurs. Les débiteurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui consomment des actes de protection sociale Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Nomie Posted May 11, 2020 Author Share Posted May 11, 2020 D'accord merci Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.