l0veuse_2_coquillettes Posted May 5, 2020 Share Posted May 5, 2020 (edited) Hello ! j'avais une question concernant la diapo 4 du cours de Mme Taboulet En bas de la diapo ("Exemples") le dernier point parle d'un règlement datant du 5 avril avril 2017 sur les dispositifs médicaux. Il est écrit entre parenthèses En vigueur à partir de mai 2020, or je croyais pourtant que les règlements étaient applicables directement sans acte de transposition en droit interne dans tous les pays membres ?? De plus je voulais être sûre qu'il ne faut pas apprendre les dates auxquelles ont été publiées les règlements/ directives/ lois ainsi que le numéro de l'article en question, s'il est dans le CSP ou le CSS Si qqn de charitable voulait bien éclairer ma lanterne ce serait trop cool Edited May 5, 2020 by coquillette Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Inès15 Posted May 5, 2020 Solution Share Posted May 5, 2020 Salut! Alors en effet les règlements sont directement applicables sans transposition en droit interne par les pays membres, mais cela ne veut pas dire qu'ils sont directement appliqués! C'est une nuance un peu subtile mais il faut surtout que tu retiennes la différence entre une directive et un règlement. Pour être plus claire sur ta question, dans le cas que donne Mme Taboulet, ce règlement ne nécessite pas de transposition mais un délai est laissé pour que les pays puissent se mettre en conformité avec le nouveau cadre et ainsi permettre l'application de ce règlement. il y a une heure, coquillette a dit : De plus je voulais être sûre qu'il ne faut pas apprendre les dates auxquelles ont été publiées les règlements/ directives/ lois ainsi que le numéro de l'article en question, s'il est dans le CSP ou le CSS Les dates ne sont pas nécessaires et les numéros non plus, apprends seulement s'il provient du CSS ou CSP. Mais c'est assez logique, le CSS a une visée économique. Voilà ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
l0veuse_2_coquillettes Posted May 7, 2020 Author Share Posted May 7, 2020 Merci beaucoup c'est plus clair ^^ Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.