Clara16 Posted April 14, 2020 Share Posted April 14, 2020 Bonjour, l'item "La qualité des produits pharmaceutiques est recherchée à travers des règles qui figurent dans la partie législative du CSP" est compté vrai (colle 2015/2016) Mais en parlant de règles, on n'est pas plutôt dans la partie réglementaire ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Sibylle_c Posted April 14, 2020 Solution Share Posted April 14, 2020 Salut ! Attention il y a des règles dans la partie législative mais aussi dans la partie réglementaire. Tu trouveras dans le Code de la Santé Publique à la fois des lois et des règlements (ordonnances, décrets et arrêtés). Pour plus de précisions je te mets les définitions des deux parties : Partie législative : = règles de portée générale posées par des lois, qui appellent généralement un décret d'application. Partie réglementaire : = règles d'application des objectifs ou règles générales décrites dans la partie législative, davantage précises, prises par décret (pouvoir réglementaire). Ce sont deux parties et deux distinctions que Mme Taboulet n'avait pas vraiment décrites l'an dernier. Peut être pourrais-tu lui demander sur Moodle, elle te donnera plus de précisions, mes compétences en droit ne sont pas suffisantes.... J'espère que ça t'aura quand même aidé Courage Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Clara16 Posted April 14, 2020 Author Share Posted April 14, 2020 @Sibylle_c okayy merci beaucoup ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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