chronologie de la responsabilité civile

[DrR]

salut salut

je comprends pas bien les termes de la diapo avec la frise chronologique et ce qu'on doit retenir exactement

 

de ce que j'ai compris on a au départ une irresponsabilité du practicien qui évolue après l'arret Thhouert en une responsabiltié délictuelle (condamné s'il "blesse" le patient par ses soins ?)

et ensuite par l'arret mercier à une responsabilité contractuelle (??c'est un rapport avec le contrat soignant malade ? il a dit à l'oral que ça pouvait être s'il n'a pas informé le patient mais j'ai pas trop trop compris)

puis après la loi de 2002 une responsabilité légale ou professionnelle autonome ou responsabilité fautive, ça veux dire qu'il est condamné de la même manière que ce soit une faute délictuelle ou contractuelle ? je suis pas sure d'avoir compris.

puis le premier article "il se forme un véritable contrat de soins, engagement à lui donner des soins.." c'est l'arret mercier ?

 

est ce qu'on doit connaitre les dates des arrets ?

dsl pour le pavé^^ et merci en avance

 

Edited March 11, 2020 by DrR

[Lénouillette]

Salut ! À mon sens, tu dois surtout retenir la chronologie et les différents types de responsabilités, si tu retiens les dates c'est un plus

 

Voici donc ce que j'avais dans mon cours sur les différents types de responsabilités civiles :

1. Irresponsabilité du médecin : il n'y a pas de responsabilité civile, le patient même s'il subit un dommage, ne peut pas demander une réparation judiciaire (notamment une indemnisation).
2. À partir de 1835, l'arrêt Thouret-Noroy introduit la notion de responsabilité délictuelle : le médecin peut être responsable s'il commet un délit, une faute grave.
3. À partir de de 1936, l'arrêt Mercier indique "qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat de soins ... engagement à lui donner des soins, non pas quelconques ... mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science..." : on parle alors de responsabilité contractuelle (en effet, le médecin et le patient passent une forme de contrat, cf le cours de l'an dernier sur médecin, patients et société). Cela étend le champ de la responsabilité : le défaut d'information, le défaut de la continuité des soins... entreront dans le cadre de cette responsabilité, ce sont des obligations du médecin.
4. La loi du 4 mars 2002 porte à valeur législative tous ces éléments, y compris les éléments d'humanisme (obligation d'informer, continuité des soins...) : on parle alors de responsabilité légale ou responsabilité professionnelle autonome : c'est une responsabilité fautive (= le médecin peut commettre des fautes techniques ou d'humanisme). Cf l'article L 1142-1 du CSP "Responsabilité pour faute ... Responsabilité sans faute (du fait des infections nosocomiales, du fait des produits de santé, du fait des recherches biomédicales)".

J'espère que ça répond à tes questions, bon courage !

[DrR]

Il y a 11 heures, lénouillette a dit :

Salut ! À mon sens, tu dois surtout retenir la chronologie et les différents types de responsabilités, si tu retiens les dates c'est un plus

 

Voici donc ce que j'avais dans mon cours sur les différents types de responsabilités civiles :

1. Irresponsabilité du médecin : il n'y a pas de responsabilité civile, le patient même s'il subit un dommage, ne peut pas demander une réparation judiciaire (notamment une indemnisation).
2. À partir de 1835, l'arrêt Thouret-Noroy introduit la notion de responsabilité délictuelle : le médecin peut être responsable s'il commet un délit, une faute grave.
3. À partir de de 1936, l'arrêt Mercier indique "qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat de soins ... engagement à lui donner des soins, non pas quelconques ... mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science..." : on parle alors de responsabilité contractuelle (en effet, le médecin et le patient passent une forme de contrat, cf le cours de l'an dernier sur médecin, patients et société). Cela étend le champ de la responsabilité : le défaut d'information, le défaut de la continuité des soins... entreront dans le cadre de cette responsabilité, ce sont des obligations du médecin.
4. La loi du 4 mars 2002 porte à valeur législative tous ces éléments, y compris les éléments d'humanisme (obligation d'informer, continuité des soins...) : on parle alors de responsabilité légale ou responsabilité professionnelle autonome : c'est une responsabilité fautive (= le médecin peut commettre des fautes techniques ou d'humanisme). Cf l'article L 1142-1 du CSP "Responsabilité pour faute ... Responsabilité sans faute (du fait des infections nosocomiales, du fait des produits de santé, du fait des recherches biomédicales)".

J'espère que ça répond à tes questions, bon courage !

@lénouillette merci beaucoup c'est très clair