Ancien Responsable Matière Soleneuh Posted April 29, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted April 29, 2019 Coucou ! concernant le cours "bioéthique et biodroit", est-ce que l'on peut considérer que les sources législatives (code civil, CSP et code d'action sanitaire et sociale) sont à valeur cotraignantes ? merci par avance ^-^ Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Langinase Posted April 29, 2019 Solution Share Posted April 29, 2019 Salut @Soleneuh, Oui c’est la loi ! Donc c’est contraignant. Mais c’est contraignant pour le sujet, alors que les sources internationales contraignantes le sont pour les États ! On dit que la règle de droit (dont la loi est un exemple) a un caractère obligatoire. Bon courage! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Soleneuh Posted April 29, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted April 29, 2019 d'accord merci beaucoup @Langinase :) Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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