Ancien Responsable Matière Soleneuh Posted April 29, 2019 Ancien Responsable Matière Posted April 29, 2019 Coucou ! concernant le cours "bioéthique et biodroit", est-ce que l'on peut considérer que les sources législatives (code civil, CSP et code d'action sanitaire et sociale) sont à valeur cotraignantes ? merci par avance ^-^ Quote
Solution Langinase Posted April 29, 2019 Solution Posted April 29, 2019 Salut @Soleneuh, Oui c’est la loi ! Donc c’est contraignant. Mais c’est contraignant pour le sujet, alors que les sources internationales contraignantes le sont pour les États ! On dit que la règle de droit (dont la loi est un exemple) a un caractère obligatoire. Bon courage! Quote
Ancien Responsable Matière Soleneuh Posted April 29, 2019 Author Ancien Responsable Matière Posted April 29, 2019 d'accord merci beaucoup @Langinase :) Quote
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