Ancien Responsable Matière 504TMW Posted March 26, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Bonjour ! Dans le système juridique concernant le 2ème degré un nouvel examen est fait par la cour d'appel je crois mais le prof parle pour la 2ème instance de la cour d'appel et de la cour d'appel d'assise et je vois pas quelle distinction de rôle il faut faire entre le deux Merci beaucoup pour la réponse Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Langinase Posted March 26, 2019 Solution Share Posted March 26, 2019 Salut, la cour d’assises est compétente pour ce qui relève du droit criminel donc la cour d’appel d’assises s’occupe d’affaires criminelles en appel bon courage! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière 504TMW Posted March 26, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Super merci pour ta réponse rapide ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Pimprenelle Posted March 26, 2019 Share Posted March 26, 2019 Salut, je confirme les dires de @Langinase, et Dr Saval mettait un très bon schéma récapitulatif a la fin de son cours je ne sais pas s'il le met toujours ou pas mais c'est un très bon support ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière 504TMW Posted March 26, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Oui il y est, merci beaucoup @Pimprenelle ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Lénouillette Posted March 26, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 (edited) Saluutttt ! Y'a un truc que je comprends pas très bien par rapport à ça. Cette année on a eu un nouveau schéma récap (on voit pas grand chose dessus par contre) : Ça veut dire quoi "c'est le seul cas d'appel circulaire" ? Ça veut dire qu'il n'existe pas réellement de Cour d'appel d'assises et que c'est la même Cour d'assises qui va aussi réaliser le jugement au 2ème degré ? Mais si c'est ça, est-ce que c'est pas un peu contraire au principe de double degré de juridiction si c'est la même cour qui prononce 2 fois le jugement pour une même affaire ? Edited March 26, 2019 by lenouillette Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Langinase Posted March 26, 2019 Share Posted March 26, 2019 Cela veut dire que la cour d’assises peut juger une affaire d’une autre cour d’assises en appel circulaire (donc la géographie des deux cours d’assises est différente ). Pour autant il ne s´agit pas d’une cour d’assises d’appel. Donc ici on est dans un cas de juridiction de premier degré et d’appel traité par une juridiction de premier degré ce qui constitue une exception à l’an procrdure n’appelle classique et c’est la seule. Si le prof ne vous en a pas parlé pas besoin de vous prendre la tête là-dessus. Ce n'est contraire à aucun principe dans la mesure où c’est une autre cour d'appel qui traitera l’appel. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Lénouillette Posted March 26, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Ahhh d'acc merci @Langinase ! Bonne journée ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière 504TMW Posted March 26, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Au passage merci beaucoup d'avoir posé la question @lenouillette, j'ai encore mieux compris ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Jujunum Posted March 26, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 salut ! je rajoute mon petit grain de sel mais le prof a bien dit que la cour d'appel d'assise n'était pas importante à savoir, il faut surtout retenir la cours d'appel pour le 2eme degrés de juridiction Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière 504TMW Posted March 26, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted March 26, 2019 Merci beaucoup pour la précision @juju31 Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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