Ancien Responsable Matière Jujunum Posted February 5, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted February 5, 2019 salut ! dans le cours il y a deux choses contradictoires : - dans la premiere heure de cours, la prof a défini règlement, directives ... et a cité une directive concernant les médicaments falsifiés : ça OK - et hier elle a dit " on a aussi parlé d'une ordonnance , texte français qui avait transposé la directive européenne relative à la lutte contre les médicaments falsifiés " Mais une ordonnance, elle l'a présenté comme un règlement nationale dans la 1ere heure de cours, or un règlement n'est pas transposé puisque ce sont les directives qui le sont. Du coup je n'arrive pas a voir la subtilité dans la phrase de la prof ... Merci pour votre aide ! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Solution Papa_Dragon Posted February 5, 2019 Solution Share Posted February 5, 2019 Salut, Il faut différencier le droit français du droit européen. Sans rentrer dans les détails, car je ne suis pas expert du sujet : Au niveau européen une directive est une loi qui doit être transposée en droit national, un règlement s'applique directement aux états membres, ça on est d'accord. En droit national un règlement c'est un ensemble de décisions qui contient les ordonnances, les arrêtés, les circulaires... Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement au niveau national. Je ne vois pas d'incohérence. Une directive a été décidée au niveau européen. Cette directive s'applique alors au niveau national par voie réglementaire sous forme d'ordonnance. Est-ce que c'est plus clair ? Bon courage Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière PierrickSenior Posted February 5, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted February 5, 2019 Ordonnance et directive appartient à deux "niveaux" différent du droit pharmaceutique (même droit en général sans doute). Une directive est européenne Une ordonnance est national Donc il y a eu une directive européenne sur le médicament falsifié qui imposait une transplantation en droit interne à la France qui a était réalisé par ordonnance. Mais tu l'as toi même il y a 12 minutes, juju31 a dit : Mais une ordonnance, elle l'a présenté comme un règlement nationale dans la 1ere heure de cours, or un règlement n'est pas transposé puisque ce sont les directives qui le sont. Le but d'une directive est que le pays l'appliquant s'impose des règles mais de la manière dont il le souhaite, tu vois ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Jujunum Posted February 5, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted February 5, 2019 ahhh mais oui merci merci @Papa_Dragon et @PierrickJunior, j'avais pas fait la distinction des différents niveaux de règlements, ouppsss Mais du coup j'ai un autre problème ( je suis vraiment désolé aha ) : dans la 1ere partie du cours, les dispositifs médicaux sont cité en exemple des règlements européens, et hier a la fin du cours on a abordé ces dispositifs un peu plus en détails, et la définition est tiré d'une directive européenne Donc est ce qu'il s'agit de 2 choses différentes ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière PierrickSenior Posted February 5, 2019 Ancien Responsable Matière Share Posted February 5, 2019 hmmm j'ai rien retenu par rapport à ces définitions mais oui ce sont bien deux choses différentes. Pour un même domaine comme les dispositif médicaux il peut y avoir plusieus lois énoncées qui interviennent que ce soit des directives ou règlement. C'est ça la jurisprudence. Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancien Responsable Matière Jujunum Posted February 5, 2019 Author Ancien Responsable Matière Share Posted February 5, 2019 il y a 22 minutes, PierrickJunior a dit : hmmm j'ai rien retenu par rapport à ces définitions mais oui ce sont bien deux choses différentes. Pour un même domaine comme les dispositif médicaux il peut y avoir plusieus lois énoncées qui interviennent que ce soit des directives ou règlement. C'est ça la jurisprudence. okay super merciiii beaucoup @PierrickJunior !! Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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