chloe.sn Posted March 14 Share Posted March 14 bonjour, j'ai besoin de clarifier un point Concernant le droit public, et plus précisément " une proposition de loi constitutionnelle peut être ratifié par " item 4 épreuve Droit public/ droit constitutionnel 2021 -22 dans ce qcm la réponse juste est la B: obligatoirement par la voie du referendum or cette année les qcm proposé sur moddle UT1 par les profs de droit la bonne réponse est la C " soit congrès soit referendum" que faut -il alors considérer pour l'épreuve de cette année ? est ce une erreur de leur part sur moddle ou est ce une errata d'annale ? Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
NathanDid Posted March 17 Share Posted March 17 En fait une proposition (émanant du parlement) passe obligatoirement par le référendum pour éviter que ce dernier contrôle toute la procédure (initiative+vote) alors qu'un projet de révision (émanant de l'éxécutif) peut passer par un congrès parce que dans ce cas la procédure est partagée Quote Link to comment Share on other sites More sharing options...
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