question mineur droit

[chloe.sn]

bonjour, j'ai besoin de clarifier un point

 

Concernant le droit public, et plus précisément " une proposition de loi constitutionnelle peut être ratifié par " 

 

 item 4  épreuve Droit public/ droit constitutionnel 2021 -22   

 

dans ce qcm la réponse juste est la B:  obligatoirement par la  voie du referendum  

 

or cette année les qcm proposé sur moddle  UT1 par les profs de droit la bonne réponse est la C " soit congrès soit  referendum"  

que faut -il alors considérer pour  l'épreuve de cette année ? est ce une erreur de leur part sur moddle ou est ce une errata d'annale ? 

 

 

 

[NathanDid]

En fait une proposition (émanant du parlement) passe obligatoirement par le référendum pour éviter que ce dernier contrôle toute la procédure (initiative+vote) alors qu'un projet de révision (émanant de l'éxécutif) peut passer par un congrès parce que dans ce cas la procédure est partagée