StabiloBoss Posted February 21, 2023 Posted February 21, 2023 Hey, pour la loi relative aux droits des personnes en hospitalisation à cause de TM je comprends pas trop ce que les réforme de 2011/2013 ont modifié ? qlq1 veut bien m'expliquer les 2 lois 1990 et sa réforme 2011/13 merci d'avance :) Quote
StabiloBoss Posted February 21, 2023 Author Posted February 21, 2023 Je rajoute aussi dans le nouveau code pénal 1994 je vois pas la différence entre une personne qui a aboli son discernement et un discernement simplement altéré Quote
Solution ivanka Posted February 21, 2023 Solution Posted February 21, 2023 Salut @StabiloBoss ! Concernant les réformes de 2011 et 2013, il a été ajouté le droit aux soins sans consentement (si nécessaire, et sans priver le patient de liberté, seulement on le contraint) et le contrôle obligatoire du juge des libertés et de la détention (à J12 d'hospitalisation). Elles avaient pour but d'améliorer le respect des droits du patient. Pour le nouveau code pénal de 1994 : - une personne qui a son discernement aboli a une perte totale de son libre arbitre : il ne sera pas pénalement responsable. - une personne qui a son discernement altéré aura une perte partielle de son libre arbitre : elle sera punissable, mais aura des circonstances atténuantes. J'espère que mes explications sont claires et t'aident à mieux comprendre, n'hésite pas à redemander si un point n'est pas clair ! Bon courage Perricilline, _melanight_ and Alpagathe 3 Quote
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