Tuteur jlr.10 Posted January 28, 2023 Tuteur Posted January 28, 2023 Bonjour, concernant l'abolition du discernement : selon l'article 64 du code napoléonien une personne est irresponsabilisée de son acte criminelle si elle présente une abolition du discernement dû à un trouble mental. Dans ce cas là la personne est-elle punissable de son acte ou pas ? Merci d'avance pour vos réponses. Quote
Ancien Responsable Matière Lulu_le_Fou Posted January 28, 2023 Ancien Responsable Matière Posted January 28, 2023 il y a 1 minute, jlr.10 a dit : Bonjour, concernant l'abolition du discernement : selon l'article 64 du code napoléonien une personne est irresponsabilisée de son acte criminelle si elle présente une abolition du discernement dû à un trouble mental. Dans ce cas là la personne est-elle punissable de son acte ou pas ? Non je pense pas, elle ira pas en prison mais pas contre probablement elle aura des soins forcés La personne ne sera pas reconnue comme coupable, cependant l'infraction sera toujours là J'espère que c'est clair, CaPASSkrèm and Cassolnousmanque2 1 1 Quote
Solution manganésium Posted January 28, 2023 Solution Posted January 28, 2023 (edited) Il y a 1 heure, jlr.10 a dit : Bonjour, concernant l'abolition du discernement : selon l'article 64 du code napoléonien une personne est irresponsabilisée de son acte criminelle si elle présente une abolition du discernement dû à un trouble mental. Dans ce cas là la personne est-elle punissable de son acte ou pas ? Merci d'avance pour vos réponses. Salut ! Alors d'après l'Article 64 du code pénal Napoléonien (1810) : “Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment des fait” Ce qui veut dire qu'on ne peut plus poursuivre l’action judiciaire. Une “ordonnance de non-lieu” était alors mise en place. Cela revenait à dire qu'il ne s'était rien passé, la personne n'est pas punissable et tu imagines bien que c'était intolérable pour les victimes ! C'est plus clair ? Edited January 28, 2023 by manganésium Perricilline, clemencefaure and CaPASSkrèm 2 1 Quote
Membres CaPASSkrèm Posted January 28, 2023 Membres Posted January 28, 2023 (edited) Saluuut @jlr.10, Effectivement comme l'as dit @Lulu_le_fou, elle n'est pas "punissable". En effet, si on reprend le diapo du prof, il nous dit que l'article 64 "n'annule pas l'élément légal ni l'élément matériel" car l'infraction a bel et bien eu lieu mais en revanche il annule l'élément moral car la personne ne "maitrisait" pas forcément son comportement. Il n'y a donc pas de poursuite judiciaire, un non lieu est prononcé. @manganésium t'as été plus rapide Bon courage ! Edited January 28, 2023 by CaPASSkrèm clemencefaure, Perricilline and manganésium 2 1 Quote
Tuteur jlr.10 Posted January 28, 2023 Author Tuteur Posted January 28, 2023 Merci à vous c'est bcp plus clair. CaPASSkrèm 1 Quote
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