Mandat de l'élu

[Jean]

Salut j'aurais une question sur la notion d'inviolabilité de l'élu, il était bien précisé que l'élu ne pouvait être poursuivi pour des actes survenus lors de l'exercice de leur fonction pour la notion d'irresponsabilité parlementaire , mais ici il est dit "ne peuvent pas subir de poursuite pénale abusive pour des actes étrangers à leur fonction"alors déjà , j'ai du mal avec la notion d'"abusif" ça veut dire quoi exactement ?ça ne marche pas en toutes circonstances ? et est ce que l'irresponsabilité s'applique aussi après le mandat de l'élu , de telle sorte qu'il ne pourra jamais même après son mandat être poursuivi pour les trucs des choses qu'il aura fait pdt le mandat ?

[Aminarthrose]

Il y a 10 heures, JeanSaisRien a dit :

Salut j'aurais une question sur la notion d'inviolabilité de l'élu, il était bien précisé que l'élu ne pouvait être poursuivi pour des actes survenus lors de l'exercice de leur fonction pour la notion d'irresponsabilité parlementaire , mais ici il est dit "ne peuvent pas subir de poursuite pénale abusive pour des actes étrangers à leur fonction"alors déjà , j'ai du mal avec la notion d'"abusif" ça veut dire quoi exactement ?ça ne marche pas en toutes circonstances ? et est ce que l'irresponsabilité s'applique aussi après le mandat de l'élu , de telle sorte qu'il ne pourra jamais même après son mandat être poursuivi pour les trucs des choses qu'il aura fait pdt le mandat ?

Coucouuuu !!

 

Alors les parlementaires sont 2 immunités : l'irresponsabilité (ne peut pas être poursuivie à l'occasion des votes ou opinion émis sur lui dans l'exercice de ses fonctions) et l'inviolabilité (la levée de l'immunité quand elle est nécessaire prend la forme d'une demande d'autorisation du procureur général). En gros, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une autre mesure restrictive de liberté sans l'autorisation de l'assemblée générale. Donc si ils font des choses en dehors de leurs fonctions, ils ne peuvent pas être punit sauf si l'assemblée en décide autrement. Y'a que dans le cadre de leurs fonctions qu'ils sont vraiment jugés, et dans le cadre de leurs mandats.

C'est plus clair pour toi ?

[Jean]

il y a 12 minutes, Aminarthrose a dit :

Coucouuuu !!

 

Alors les parlementaires sont 2 immunités : l'irresponsabilité (ne peut pas être poursuivie à l'occasion des votes ou opinion émis sur lui dans l'exercice de ses fonctions) et l'inviolabilité (la levée de l'immunité quand elle est nécessaire prend la forme d'une demande d'autorisation du procureur général). En gros, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une autre mesure restrictive de liberté sans l'autorisation de l'assemblée générale. Donc si ils font des choses en dehors de leurs fonctions, ils ne peuvent pas être punit sauf si l'assemblée en décide autrement. Y'a que dans le cadre de leurs fonctions qu'ils sont vraiment jugés, et dans le cadre de leurs mandats.

C'est plus clair pour toi ?

dacc juste dcp tu parles de l'assemblée nationale on est d'accord ? le parlement et le sénat interviennent pas ?

[Aminarthrose]

il y a 3 minutes, JeanSaisRien a dit :

dacc juste dcp tu parles de l'assemblée nationale on est d'accord ? le parlement et le sénat interviennent pas ?

Au niveau de quoi ? De la levée de l'immunité ?

[Jean]

il y a 14 minutes, Aminarthrose a dit :

Au niveau de quoi ? De la levée de l'immunité ?

" Donc si ils font des choses en dehors de leurs fonctions, ils ne peuvent pas être punit sauf si l'assemblée en décide autrement"

[Aminarthrose]

il y a 22 minutes, JeanSaisRien a dit :

" Donc si ils font des choses en dehors de leurs fonctions, ils ne peuvent pas être punit sauf si l'assemblée en décide autrement"

C'est les parlementaires qui ne peuvent pas être puni en dehors de leurs fonctions. Et c'est l'assemblée générale qui décide.

[Jean]

il y a 8 minutes, Aminarthrose a dit :

C'est les parlementaires qui ne peuvent pas être puni en dehors de leurs fonctions. Et c'est l'assemblée générale qui décide.

mais c'est quoi l'assemblée générale ?

[Aminarthrose]

il y a 9 minutes, JeanSaisRien a dit :

mais c'est quoi l'assemblée générale ?

une assemblée générale c'est le rassemblement de l'ensemble d'une communauté pour que les personnes de cette communauté puissent rencontrer les chefs du conseil d'administration et puissent éventuellement prendre en charge des responsabilités/ des décisions. 

[Jean]

il y a 50 minutes, Aminarthrose a dit :

une assemblée générale c'est le rassemblement de l'ensemble d'une communauté pour que les personnes de cette communauté puissent rencontrer les chefs du conseil d'administration et puissent éventuellement prendre en charge des responsabilités/ des décisions. 

Dacc merci bcp!