protection sociale

[...]

coucou !

alors je n'arrive pas à différencier la valeur législative d'un code (par exemple du CSP) et la valeur réglementaire (du code de la déontologie médicale par exemple)   :)

[CoprinChevelu]

Salut, 

Du coup t'as raison, c'est divisé en deux parties: la partie législative (d'ou Article L- comme législative) et la partie réglementaire (d'où Article R- comme réglementaire). La partie législative comporte les "règles de portée générales posées par des lois, qui appellent généralement un décret d'application" (déf internet). Tandis que la partie réglementaire comporte "les règles d'application des objectifs ou règles générales décrites dans la partie législative, davantage précises, prises pas décret" (def internet)

En gros le législatif tu l'utilises pour obtenir l'énoncé générale d'une disposition et le réglementaire pour obtenir les modalités d'application précises d'une disposition vue dans la partie législative. 

Dis moi si tu n'as pas compris! 

Courage pour cette dernière ligne droite 

[...]

c'est parfait merci @CoprinChevelu !