Droit privé 2

[camcam0412]

Bonjour je ne comprends pas la justification de cet item qui pour moi était faux car dans le cours c’est dans l’exception de l’exception…. Est ce que quelqu’un sait pourquoi ? 
Merci d’avance !!

https://zupimages.net/viewer.php?id=22/06/936t.jpeg

[Chpoum]

Salut, alors en effet, l'item que tu as coché est bien faux car relis le bien tu vois que ca propose que le contrat se termine avant l'application de la nouvelle loi donc le principe de survie de la loi ancienne ne peut pas s'y appliquer 

 

En revanche (comme tu l'as compris) l'exception de l'exception consiste à dire que la loi nouvelle ne va pas s'appliquer aux contrats passés avant le décret d'application de la nouvelle loi et qui se POURSUIVENT après ce décret d'application (ou mise en vigueur)

[dwightkschrute]

Hey j'approuve les propos de @Chpoum, je rajoute une petit exemple pour que ce soit plus clair pour toi: 

c'est assez simple quand t'y penses: 

>Tu signes un contrat qui se base sur une loi

>Une nouvelle loi est votée quelques semaines après, les dispositions de l'ancienne loi valent encore puisque tu t'es engagé sur les bases de cette dernière 

 

Exemple: 

>tu achètes un portable

>Une loi indique que tu as une garantie d'une durée de deux ans 

>après l'achat de ce portable, une loi modifie ce délai de deux à un an

>Dans ce cas, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas puisque tu as un signé un contrat (de vente) basé sur la loi abrogée, tu gardes ta durée de garantie initiale 

 

[camcam0412]

Merciii j’avais pas bien lu !!!