Ancien Responsable Matière bunot Posted February 8, 2022 Ancien Responsable Matière Posted February 8, 2022 Salut j'ai pas compris pourquoi cet item est compté vrai : "Le suivi socio-judiciaire (SSJ) post-carcéral peut ne pas avoir de limitation de durée en cas de crime puni par l’enfermement carcéral à perpétuité.". Comment une personne qui prend perpétuité peut faire l'objet d'un SSJ post-carcéral (car je vois pas comment la notion de "post-carcéral" existe dans ce cas là) ? Quote
Solution lilarsenic Posted February 8, 2022 Solution Posted February 8, 2022 Salut @bunot bon je suis pas hyper calée en droit mais normalement, la perpétuité n'existe pas en France. Théoriquement, ça existe mais en vrai, c'est pas comme aux Etats-Unis où on peut prendre de la prison vraiment jusqu'à la mort, il me semble que la peine maximale en France est de 30 ans et que c'est ça qu'on appelle la perpétuité Si j'ai dit n'importe quoi, n'hésitez pas à me corriger ! bunot, yeisir, maelysbn and 2 others 4 1 Quote
Ancien Responsable Matière bunot Posted February 8, 2022 Author Ancien Responsable Matière Posted February 8, 2022 il y a 5 minutes, lilarsenic a dit : Salut @bunot bon je suis pas hyper calée en droit mais normalement, la perpétuité n'existe pas en France. Théoriquement, ça existe mais en vrai, c'est pas comme aux Etats-Unis où on peut prendre de la prison vraiment jusqu'à la mort, il me semble que la peine maximale en France est de 30 ans et que c'est ça qu'on appelle la perpétuité Si j'ai dit n'importe quoi, n'hésitez pas à me corriger ! Ok merci lilarsenic 1 Quote
Amelio Posted February 8, 2022 Posted February 8, 2022 Je viens de vérifier et @lilarsenica totalement raison, merci pour l'info :)) lilarsenic 1 Quote
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.