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Bonjour je ne comprend pas bien pk l'item: "La prescription en DCI est autorisée en France" est faux c'est pas obligé depuis 2015 ?

 

De même que l'item "Pour les médicaments ayant obtenu une AMM communautaire, le nom de marque doit être déposé auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle" qui est faux

  • Ancien Responsable Matière
  • Solution
Posted (edited)

Salut @Stark23 !

 

Pour le premier item je suis d'accord avec toi, d'où sort-il ? 

 

Pour le deuxième item, si l'AMM est communautaire (donnée pour un ensemble de pays, l'UE par exemple) alors il faudra déposer le nom de marque auprès de l'OHMI (l'office d'harmonisation du marché intérieur) et non auprès de l'INPI qui concerne les AMM obtenues au niveau national. 

Je te mets la diapo qui parle de ça

ywc4.jpg

C'est plus clair ? 

Edited by Tacocat
Posted
il y a 15 minutes, Stark23 a dit :

Bonjour je ne comprend pas bien pk l'item: "La prescription en DCI est autorisée en France" est faux c'est pas obligé depuis 2015 ?

il est faux car ce n'est pas une autorisation mais un obligation comme tu le dis

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