lorelei Posted May 9, 2020 Posted May 9, 2020 Bonjour j'ai du mal a comprendre la différence entre la responsabilité délictuelle et contractuelle et a partir de la loi kouchner laquelle rentre en vigueur ? merci pour votre aide Quote
Ancien Responsable Matière Solution Hypnos Posted May 9, 2020 Ancien Responsable Matière Solution Posted May 9, 2020 Salut ! alors pour la responsabilité délictuelle, cela correspond à une responsabilité en cas d’erreur médicale pour la responsabilité contractuelle, c’est comme un engagement que le medecin prend en vers le patient en acceptant de le soigner, ceci en lui accordant des soins consciencieux (et donc l’absence de ses derniers correspond à une rupture de ce contrat) Pour la loi kouchner, on va plus loin que la responsabilité contractuelle, car en plus de devoirs fournir des soins consciencieux, le medecin doit aussi apporter des informations claires, loyales et appropriées pour respecter l’autonomie du patient en effet, les précédents modèles n’integrent pas explicitement les choix du patient, et ainsi, le medecin se protège des choix que pourrait faire le patient et qui pourrait dégénérer par exemple, mais s’engage, s’il le veut à accompagner le patient dans toutes les démarches la relation est beaucoup plus etroite entre le corps medical et celui des patients en espérant avoir été plus clair Quote
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