EmmaFerjani Posted May 9, 2020 Posted May 9, 2020 Bonjour! Dans mon cours, j'avais noté devant 'présentation de l'intéréssé de ses observations' dans la aprtie qui parle des décisions de police sanitaire qu'il s'agissait du principe de ocntradiction,est-ce que c'est le synonyme de principe de de transparence ou y a t-il une nuance? Merci! Quote
Solution Inès15 Posted May 9, 2020 Solution Posted May 9, 2020 Salut! Le principe de transparence concerne les décisions qui vont être prises tout au long des procédures d'évaluation. Les pouvoirs publics doivent exposer à l'intéressé (laboratoire pharmaceutique) les arguments qui les ont menés à prendre une décision. Le principe de transparence suppose que l'intéressé puisse remettre en question la décision : c'est le principe du contradictoire. Bon courage Quote
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