valeur législative

[EmmaFerjani]

Salut les loulous! 

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi une AMM a une valeur législative et non réglementaire s'il vous plait? 

Merci 

[Laulau31]

Salut !

 

La différence entre un article législatif et réglementaire est dans la façon dont laquelle l'article a été voté. Un article législatif est un article de texte de loi donc voté par les députés (vérifié par le sénat après puis revoter par les les député pour accepter le texte de loi) mais comme tu le vois ça prends du temps parce qu'il faut établir le texte de loi puis le faire passer devant le parlement et le sénat. Les articles réglementaire sont les décisions d'un gouvernement, ils ont une valeur exécutive. Les réglements sont utilisé pour mettre en place des articles plus rapidement par le gouvernements. ( Je vais pas plus loin dans les détails car ce n'est plus du droit pharmaceutique mais du droit national ^^)

 

Et donc pour répondre a ta question l'article qui défini l'AMM est inscrit dans un texte a loi qui est le code de la santé publique, vu que c'est un texte de loi il a une valeur législative.

 

D'ailleurs pour savoir si un article a une valeur législative ou réglementaire il faut regarder le nom de l'article :

 

Exemple l'article de l'AMM c'est : Art. L. 5421-2 CSP

 

Art : Article

L : Législatif (Si c'est R c'est réglementaire)

5421-2 c'est pour classé l'article dans le code de la santé publique.

 

J’espère être assez clair je suis parti un peu loin pour te faire un peu plus "comprendre" le droit français (meme si c'est beaucoup plus difficile mais on est pas en droit ^^)

 

N'hésites pas a poser d'autres questions et des précisions !

 

Bon courage !