EmmaFerjani Posted April 25, 2020 Posted April 25, 2020 Salut salut! Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'on veut dire par un texte 'opposable' parce que j'ai trouvé 'Se dit d'un acte juridique ou d'une décision judiciaire qui a des effets à l'égard des tiers' mais en y pensant tout a un effet XD enfin je sais pas.. Merciii Quote
Solution Aligot Posted April 25, 2020 Solution Posted April 25, 2020 Re @EmmaFerjani, En fait quand on dit qu'un texte est opposable, cela veut dire que si on le respecte pas, il y aura sanction pénale par la suite Quote
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