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Droit subjectif et Droit de la protection de santé


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  • Ancien Responsable Matière
Posted

Bonjour à tous ! 

 

J'ai une question liant la SP et la SSH... Je ne comprend pas pourquoi le droit de la protection de santé est un droit subjectif et non pas objectif. Comme normalement toutes les personnes possèdent le droit de la protection de santé alors que le droit subjectif n'est qu'une prérogative de chaque personne...

 

@marieprt @lénouillette 🙂 

  • Ancien du Bureau
  • Solution
Posted

Salut @Lami_Molette

 

Ton erreur repose sur une incompréhension des termes objectif et subjectif ici. Ils ne désignent aucunement un droit commun à tous pour le premier, et spécifique d'un individu pour le second contrairement à ce que l'on pourrait penser. N'oublions pas l'égalité devant la loi et en droit de notre République, stipulant que tout le monde bénéficie des mêmes droits en théorie.

 

Le droit objectif (au singulier) recouvre l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports humains en société, qu'ils soient établis par la loi, les décrets, etc. ou encore la coutume. Il est obligatoire de le respecter, sous peine de sanction de la part de l'autorité publique via l'appareil judiciaire.

 

Les droits subjectifs (au pluriel) correspondent aux droits reconnus à chaque sujet en particulier, pouvant être exercés sous la protection de cette même autorité publique garantissant le droit objectif. Les droits subjectifs représentent donc l'ensemble des prérogatives, des avantages que chacun peut réclamer dans ses relations avec autrui, comme tu l'as dit : par exemple, bénéficier de la liberté d'expression, demander le respect de sa propriété ou bien dans notre cas exiger la protection de sa santé via des actes appropriés.

 

Il n'y a aucune opposition mais plutôt une complémentarité entre droits objectif et subjectifs, le premier déterminant, délimitant et garantissant les seconds. Les droits créance comme le droit à la protection de la santé sont des droits subjectifs, car correspondant à des avantages qu'un individu peut réclamer dans le cadre imposé par la loi.

  • 1 month later...
  • Ancien du Bureau
Posted
il y a 27 minutes, etdarre a dit :

Bonjour, @sebban

Dans quelle mesure le droit objectif réglemente les relations ?

Salut @etdarre

 

Tout simplement car le droit objectif impose des règles communes à tous : les limitations de vitesse, les interdictions de vente et d'achat de certains produits, etc. Tout cela influence et circonscrit les relations humaines.

Posted (edited)

D'accord merci @sebban

 

J'ai une dernière question: Les droits naturel et positif sont des droit subjectif ducoup?

Edited by etdarre
  • 2 weeks later...
  • Ancien du Bureau
Posted
Le 07/05/2020 à 12:02, etdarre a dit :

D'accord merci @sebban

 

J'ai une dernière question: Les droits naturel et positif sont des droit subjectif ducoup?

Le droit positif se référant tout simplement à des droits édictés par l'État, je doute que l'on puisse qualifier tout ce qui est édicté par l'État de droit subjectif.

 

Les droits naturels quant à eux se réfèrent à une position philosophique de droits inhérents à la qualité d'être humain, mais ceux-ci ne sont pas forcément respectés et protégés par les législations en vigueur selon les pays. Or les droits subjectifs sont censés être des prérogatives dont peuvent se prévaloir des sujets sous réserve que le droit objectif les garantisse...

Toutefois, les droits naturels (par exemple ceux édictés comme Droits de l'Homme dans la DDHC et la DUDH) correspondent bien à des prérogatives dont tout un chacun devrait pouvoir bénéficier (garantir la liberté, la propriété, etc.) : ce seraient donc des droits subjectifs.

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