Aligot Posted February 9, 2020 Posted February 9, 2020 Salut ! J'ai un problème avec cet item "L’ordonnance n°...... du 15....relative à..... appartient à la catégorie des règlements français". C'est compté vrai. Alors on doit considérer qu'une ordonnance est un règlement ? Mais je croyais que pour les ordonnances il y avait une date limite pour toute transposition en droit interne or un règlement ça doit être directement applicable... Quote
Ancien Responsable Matière Solution Téo Posted February 9, 2020 Ancien Responsable Matière Solution Posted February 9, 2020 Salut ! Je crois que tu confonds deux choses : -Dans ce cas la il n'y a pas de transposition en droit interne ou quoi, tout ce passe au national, l'ordonnance est française et le règlement est français dans ce cas. -Ne confonds pas une ordonnance et une directive Donc si je résume il faut se placer ici dans une situation totalement française. Donc tu utilises la diapo 6 sur les procédures françaises. Sur cette diapo tu vois que les ordonnances ce sont des textes de la valeur d'un règlement. En gros c'est quoi une ordonnance ? C'est un texte qui va être un règlement et qui ne passe pas par la case vote par l'assemblée nationale etc. Une ordonnance est écrite par le pouvoir executif (président de la République ou premier ministre par exemple). Etant donné qu'elle n'a besoin de rien pour être acceptée elle représente un gain de temps énorme, c'est son avantage. (Ce type de procédure est quelques fois contesté car considéré comme peu démocratique, je te le dis afin d'être complet) Bon dimanche Quote
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