Aligot Posted January 28, 2020 Posted January 28, 2020 Salut ! J'ai un problème avec cet item, compté vrai : "Les principes et dispositions de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 11 décembre 2003 relatif au commerce électronique de médicaments se sont imposés à chaque état membre de l'UE dont la France" Pour moi ici on ne parle pas de règlement non ? un arrêt c'est au niveau national comme les décrets non ? donc ça serait que pour la France Merci d'avance pour la réponse ! Quote
Ancien Responsable Matière Téo Posted January 28, 2020 Ancien Responsable Matière Posted January 28, 2020 Salut ! Alors premièrement le fait que ce soit la cour de justice de l’UE qui prenne cette décision fait que cela doit t’orienter vers une décision Européene. Ensuite il n’y a pas que des arrêts nationaux, un arrêt est une décision de justice rendue à la suite d’un jugement. Un arrêt constitue donc un règlement puisque cet arrêt de 2003 peut constituer jurisprudence dans un autre jugement par exemple. Il est donc applicable à tous les pays puisque en cas de nouvelle affaire similaire on en référerait à cet arrêt. Si un paramètre n’est pas clair dans l’explication je suis là ! Bonne journée ! Quote
Aligot Posted January 30, 2020 Author Posted January 30, 2020 @Téo Je reviens ici parce que ça reste dans le même thème... Voilà je ne comprends pas cet item qui est compté Faux : les traités internationaux sont toujours appliqués en France" Si tu as une explication je prends Quote
Ancien Responsable Matière Solution ISB Posted January 30, 2020 Ancien Responsable Matière Solution Posted January 30, 2020 il y a 1 minute, Aligot a dit : @Téo Je reviens ici parce que ça reste dans le même thème... Voilà je ne comprends pas cet item qui est compté Faux : les traités internationaux sont toujours appliqués en France" Si tu as une explication je prends Salut, seuls les traités internationaux ratifiés par la France y seront appliqués Quote
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