Ancien Responsable Matière LB2 Posted March 20, 2019 Ancien Responsable Matière Posted March 20, 2019 Salut Concernant la prévention de la perte d'autonomie et compensation du handicap, la sauvegarde de justice est un examen rétro actif des décisions, valable 1 an et renouvelable 1 fois. Petite bête de curiosité : Quel est l'intérêt ? Est ce que la personne dépendante peut continuer à décider d'elle-même malgré ça ? Pourquoi est ce que cela se termine un jour ? Que se passe-t-il concernant ces décisions rétro actif, une fois passées chez le procureur ? Merci à tous pour vos réponses Quote
Solution lisa474 Posted March 20, 2019 Solution Posted March 20, 2019 Salut Alors du coup, oui elle peut continuer à décider par elle-même mais il y aura toujours un examen rétro actif de ses décisions (afin de voir s’il n’y a pas eu abus, menaces ...). Je pense que ce n’est pas renouvelé parce qu’on ne peut pas se permettre d’examiner à postériori chaque décision. C’est surtout un système pour les situation si d’urgence. La suite c’est soit > tutelle : perte des droits civiques et substitution totale > curatelle : aide à la gestion des ressources et des biens. Les droits civiques sont conservés. Voilà tout ce que je peux te dire Quote
Ancien Responsable Matière LB2 Posted March 20, 2019 Author Ancien Responsable Matière Posted March 20, 2019 C'est parfait merci beaucoup @lisa474 ! Quote
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