Gardinatops Posted March 30, 2018 Posted March 30, 2018 (edited) bonjour, 1 petite question de cours svp : quelle différence entre cour d'appel de deuxième degré et cours d'appel d'assise svp ? (dans la partie judiciaire pénale) c'est selon si c'est un délit ou un crime c'est bien ca ? merci et bonne journée Edited March 30, 2018 by pépé98 Quote
Pauline Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 Salut En fait dans la juridiction de jugement (juridiction judiciaire pénale) s'organise en 3 degrés : 1er degré, 2ème degré (tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assise) et le pouvoir en cassation (cours d'appel, cours d'appel d'assise). Donc ce sont 2 des degrés de la juridiction de jugement. Voila, bon courage à toi ! Quote
DanCarter Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 (edited) Il y a 1 heure, Pauline a dit : Salut En fait dans la juridiction de jugement (juridiction judiciaire pénale) s'organise en 3 degrés : 1er degré, 2ème degré (tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assise) et le pouvoir en cassation (cours d'appel, cours d'appel d'assise). Donc ce sont 2 des degrés de la juridiction de jugement. Voila, bon courage à toi ! Salut ! merci de ta réponse mais je m'incruste parce que je ne comprends pas trop ta réponse @Pauline avec ce schéma : il me semble que le premier degré correspond au tribunal de police, correctionnel et cour d'assises que le deuxième c'est cour d'appel et cours d'assises statuant en appel et le troisième (qui n'est pas réellement un degré) c'est le contrôle de la légalité avec la cour de cassation est ce bien cela ? pour ta question @pépé98 : il a dit mot à mot "il y a une cours d'appel pour tout le judiciaire et une cours d'assises d'appel en plus" : donc c'est le même degré je crois bien, la différence s'explique sur le schéma ! EDIT : voilà un schéma clair, même s'il comporte des choses non explicités, c'est juste pour voir les degrés (tout en ayant en tête qu'il n'y a que 2 degrés, en effet le contrôle de la légalité n'est pas un degré à proprement parler : il n' y a pas de nouveaux jugements, il a insisté hier) : Edited March 31, 2018 by Fonktiondonde Quote
DrWho Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 (edited) Bonjour @Pauline merci beaucoup pour ta réponse claire et précise Par contre du coups je suis perturbé il me sembles qu'on nous à bien précisé qu'il n'y à pas 3degrés de juridiction mais bien 2 et 1 de vérification d'application Edited March 31, 2018 by DrWho Bjorn too fast dammmn Quote
Gardinatops Posted March 31, 2018 Author Posted March 31, 2018 il y a 5 minutes, Fonktiondonde a dit : donc c'est le même degré je crois bien, l yes il me semblait bien aussi que c'était le meme degré on est d'accord, mais c'est la meme "puissance" de "délit" c'est ca que je voulais dire ...? Quote
La_Reine_Rouge Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 il y a 3 minutes, DrWho a dit : Bonjour @Pauline merci beaucoup pour ta réponse claire et précise Par contre du coups je suis perturbé il me sembles qu'on nous à bien précisé qu'il n'y à pas 3degrés de juridiction mais bien 2 et 1 de vérification d'application Le 3ème degré c'est entre « » tu peux très bien dire que la cassation c'est un 3ème degré mais entre « », c'est les termes du prof we toute façon Quote
Gardinatops Posted March 31, 2018 Author Posted March 31, 2018 oue voila toute facon ce sera pas des qcm, a toi de le préciser dans ta compo juste @DrWho Quote
DanCarter Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 Exactement je pense que le prof accepte bien sur de parler de troisième degré si on explique entre " " comme tu dis ! pépé du coup la différence c'est justement la puissance : au niveau des assises ce sont des crimes ! donc cours d'appel d'assise : crimes et cours d'appel tout le reste à ce que j'ai compris (délits, contravention, litiges (car y a pas que le pénal pour celle là...) Quote
Langinase Posted March 31, 2018 Posted March 31, 2018 (edited) Il y a 2 heures, Pauline a dit : Salut En fait dans la juridiction de jugement (juridiction judiciaire pénale) s'organise en 3 degrés : 1er degré, 2ème degré (tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assise) et le pouvoir en cassation (cours d'appel, cours d'appel d'assise). Donc ce sont 2 des degrés de la juridiction de jugement. Voila, bon courage à toi ! -Le pourvoi en cassation concerne la cour de cassation (pour les juridictions judiciaires - de droit privé) et le conseil d'Etat (juridictions administratives - de droit public) -le 1er degré correspond aux tribunaux de première instance (TI, TGI etc) -le 2ème degré correspond aux tribunaux d'appel On se réfère à des codes pour prendre les décisions : code civil pour les instructions civiles code pénal pour les instructions pénales etc... ainsi il y a des juridictions civiles, pénales ou administratives première instance (cour d'assises par exemple) qui traitent en premier les affaires et donnent un jugement. Si une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle fait appel de la décision. -Le conseil d'Etat et la cour de cassation jugent le droit (la forme) et non le fond des affaires, c'est pour cela qu'elles ne sont pas classées "3ème degré/instance" Edited March 31, 2018 by Langinase Quote
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