ManyMany Posted March 11, 2018 Posted March 11, 2018 Bonsoir !! J'imagine que ce n'est pas très important mais je n'arrive pas à capter la subtilité de la différence entre un article réglementaire et un article législatif ? (si un dieu du droit passe par là, merci ) Quote
Ancien du Bureau sskméta Posted March 11, 2018 Ancien du Bureau Posted March 11, 2018 Législatif = la loi, c'est un objet qui est voté par le parlement tandis qu'un règlement est une décision d'un pouvoir (préfet, 1er ministre...) Quote
ManyMany Posted March 11, 2018 Author Posted March 11, 2018 Mais oui c'est clair Merci pour ta réponse ! Quote
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