Blop Posted March 15, 2017 Posted March 15, 2017 Bonjour! Dans le cours sur la PH, je n'ai pas bien compris ce qu'était un examen rétroactif des décisions? (dans le cadre d'une sauvegarde de justice) Merci d'avance de m'éclairer!
Solution VILLEMUR Posted March 15, 2017 Solution Posted March 15, 2017 Cela concerne les décisions judiciaires. Le médecin peut déclarer que tel patient, vu son handicap (risque de se faire avoir en signant des chèques par exemple...), n'est pas responsable de ses actes depuis tel moment (par exemple: je dis que mon patient n'est pas responsable de ses actes depuis 3 mois => c'est rétro-actif). Est ce que ça va mieux ?
Blop Posted March 17, 2017 Author Posted March 17, 2017 D'accord merci beaucoup! C'est plus clair dit comme ça que sur le poly ahah
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