Jump to content

Recommended Posts

  • Tuteur
Posted

Salut ! Je ne comprends pas pourquoi cet item est faux, car il y a exactement marqué cette phrase dans le diapo du prof....

 

D La diminution de peine prévue au second alinéa de I'article 122-1 n'est pas applicable si I'abolition du discernement au moment de l'acte résulte d'une consommation manifestement excessive de substances psychoactives.

  • Ancien Responsable Matière
  • Solution
Posted
à l’instant, Cloé23 a dit :

Salut ! Je ne comprends pas pourquoi cet item est faux, car il y a exactement marqué cette phrase dans le diapo du prof....

 

D La diminution de peine prévue au second alinéa de I'article 122-1 n'est pas applicable si I'abolition du discernement au moment de l'acte résulte d'une consommation manifestement excessive de substances psychoactives.

salut ! quand on parle du second alinéa on parle forcément d’une altération et pas d’une abolition, l’abolition c’est pour l’alinéa 1

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

  • Recently Browsing   0 members

    • No registered users viewing this page.
×
×
  • Create New...